Les textes fondamentaux
La création d’un Parc national se déroule en deux phases. La première, une longue concertation auprès de tous les organismes intéressés, permet de définir les contours du projet : zonage, réglementation, gouvernance. L’ensemble des documents sont ensuite soumis à consultation locale et nationale, et à enquête publique auprès de la population. La seconde phase engage le Premier ministre, qui prend la décision de créer le parc par un décret en Conseil d’État.
C’est ainsi que le Parc national de la Guadeloupe a été créé par le décret 89-144 du 20 février 1989. Ce décret précisait les limites et les modalités de gestion du Parc, dans les domaines des activités agricoles et forestières, de la pêche et de la chasse, de la protection de la faune et de la flore, des activités sportives et touristiques, des travaux publics et privés, des activités industrielles et artisanales, de la fréquentation touristique, et enfin de l’organisation et de l’administration du Parc.
La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, issue des travaux du député jean-Pierre GIRAN, a profondément réformé la politique des parcs nationaux en France. Tout en consolidant les fondamentaux des parcs en matière de préservation de la biodiversité, cette loi a permis d’en améliorer la gouvernance et d’en faire de véritables outils de développement durable des territoires. En Guadeloupe, le choix a été fait de profiter de cette réforme pour donner une ambition nouvelle au parc national en modifiant significativement sa configuration : après un travail de concertation intense et une enquête publique,
le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 est aujourd’hui le texte de référence, définissant les limites, la réglementation et l’organisation du parc national rénové.
La charte du parc national a été approuvée par décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe. Cette charte est constituée de trois (3) cahiers, représentant chacun un ensemble cohérent, et d’une carte des vocations que vous pouvez consulter sur Décret relatif à la charte de territoire
Lois et décrets
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les textes fondamentaux suivants :
Le décret 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe ; La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Les Articles L.331-1 et suivants du code de l’environnement, traductions législative et réglementaire de la réforme ; Les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux, validés par l’arrêté du 23 février 2007 ; Le rapport de présentation de ce décret lors de son passage en enquête publique (Synthèse du rapport de présentation) ; Le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement et ses annexes cartographiques ;
Le Décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe.
Seuls les documents disponibles au siège de l’Établissement public du Parc national de la Guadeloupe ou à la préfecture de la Guadeloupe ou au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, font référence juridique.
Historique des contrats d’objectifs
Le contrat d’objectifs 2007-2009 entre l’état, ministère de l’écologie et du développement durable, et le parc national de la Guadeloupe a été signé par Mme le ministre de l’écologie et du développement durable, Mme OLIN, le Commissaire du gouvernement, M. Brot, le président du CA, M. Louisy et le directeur, M. Girou.
Premier contrat du genre pour le parc national, il a fixé les grands objectifs et les moyens du parc pour ces trois années. Vous pouvez consulter sur ce lien le rapport du Bilan du Contrat d’Objectifs.
Le contrat d’objectifs (2010-2011) a été limité à deux ans, pour correspondre à l’aboutissement de la charte.
